Vente immeuble a rénover ; contrat, intervenants, régime fiscal

• Date de parution : 16/07/2010
• Editeur : Lamy
• EAN : 9782721213099
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 257
• Collection : AXE DROIT
• Genre : Droit
• Thème : Droits privés (divers)
• Prix littéraire(s) : (-)

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL. Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de... Voir plus

Entre vente d'immeuble existant et vente en l'état futur d'achèvement, la vente d'immeuble à rénover ne disposait pas de statut légal avant 2006. C'est désormais chose faite avec la loi du 13 juillet 2006 dite loi ENL. Ce statut d'ordre public prend place dans le Code de la construction et de l'habitation; il ne s'applique qu'à des ventes d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation et complète ce qu'il est convenu d'appeler le secteur protégé des ventes de tels immeubles, destiné à conférer à leurs acquéreurs une protection particulière.

Opération complexe, contrat très formaliste, intervenants multiples et dispositions fiscales nombreuses: cet ouvrage dédié à la vente d'immeuble à rénover sous la direction scientifique du Professeur Jean-Louis Bergel répondra aux questions des acteurs immobiliers et de leurs conseils avocats et notaires.

Pourquoi signer un tel contrat? Quels sont les préalables à la signature? Qu'entend-on par achèvement? Quand considère-t-on que la livraison est réalisée et quelles en sont les conséquences juridiques et fiscales? Comment mettre en place les différentes garanties destinées aux acquéreurs? Quels sont les régimes distinctifs de la TVA et des droits d'enregistrement au regard de l'opération projetée?

Autant de questions auxquelles répondent les auteurs de cet ouvrage, universitaires et praticiens de l'immobilier: Jean-Louis Bergel, Jean-Jacques Eyrolles, Elodie Gavin-Millan Oosterlynck, Jean-Philippe Rouvière, Laetitia Tranchant et Jean-Philippe Tricoire.