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Uti possidetis secession Tome 101

Couverture du livre « Uti possidetis secession Tome 101 » de Anouche Beaudouin aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247112159
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

(...) si l'existence de l'État est un fait, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. C'est cette thèse qu'Anouche... Voir plus

(...) si l'existence de l'État est un fait, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. C'est cette thèse qu'Anouche Beaudouin s'emploie à démontrer qu'elle n'a que l'apparence de la logique.
(...) si l'existence de l'État est un fait, ce fait doit être apprécié en lui-même et l'assise territoriale de l'État doit correspondre à son effectivité sans qu'il y ait lieu de s'attacher aux limites administratives pré-existantes dans l'État prédécesseur. C'est cette thèse qu'Anouche Beaudouin s'emploie à démontrer qu'elle n'a que l'apparence de la logique.

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