Soumission des collectivites territoriales au droit de la concurrence

• Date de parution : 07/12/2010
• Editeur : Editions Universitaires Europeennes
• EAN : 9786131550669
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : (-)
• Collection : (-)
• Genre : Lettres et linguistique
• Thème : Critiques et Essais de Lettres et linguistique
• Prix littéraire(s) : (-)

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil... Voir plus

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : « au poste d observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ».