Le droit de contester la légalité d'un acte administratif devant un tribunal peut perdre toute effectivité en raison des très longs délais de jugement. C'est notamment le cas pour les personnes étrangères lorsqu'une décision peut entraîner de manière imminente leur expulsion, la rupture de leur vie familiale, l'interruption d'un contrat de travail ou d'un traitement médical, etc. Une carence de l'administration à délivrer un document, à enregistrer une demande d'asile ou de titre de séjour, à exécuter un jugement, etc., peut créer des situations analogues. Or, il est possible d'obtenir très rapidement qu'un juge prenne des mesures remédiant aux conséquences d'une telle décision ou pratique de l'administration. Ces procédures d'urgence sont appelées « référés administratifs ». Deux de ces référés, créés par une loi du 30 juin 2000, présentent une utilité particulière pour les étrangères et les étrangers confrontés à une décision ou à un acte illégal de l'administration : le référé-suspension et le référé-liberté. Le référé « mesures utiles » peut également parfois être utilisé pour la défense des droits des personnes étrangères.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Des incontournables et des révélations viendront s'ajouter à cette liste au fil des semaines !
A gagner : des exemplaires de cette BD jeunesse sur fond de légendes celtiques !
L'autrice coréenne nous raconte l'histoire de son pays à travers l’opposition et l’attirance de deux jeunes adolescents que tout oppose
Mêlant la folie à l’amour, l’auteur nous offre le portrait saisissant d’une « femme étrange » bousculant les normes binaires de l’identité sexuelle
