Première partie :
Textes officiels Textes in extenso - Décision du président de l'Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur - Communication du président de l'Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur - Questions écrites parlementaires Relevés - Législation étrangère Deuxième partie :
Doctrine - Comptes rendus - La doctrine dans les revues Troisième partie :
Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles Quatrième partie :
Actualité et informations - Bibliographie - Echos -PIBD Services
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