Première partie :
Textes officiels Textes in extenso - Questions écrites européennes - Questions écrites françaises Relevés - Journal officiel de l'Union européenne - Législation étrangère Deuxième partie :
Doctrine - Comptes rendus - La doctrine dans les revues Troisième partie :
Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Appellation d'origine Quatrième partie :
Actualité et informations - Chroniques de l'étranger - Echos - PIBD-Services
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