Première partie :
Textes officiels Textes in extenso - Règlement CE - Questions écrites Relevés - Journal officiel de l'Office européen des brevets - Journal officiel de l'harmonisation dans le Marché intérieur - Législation étrangère - Notifications relatives aux traités Deuxième partie :
Doctrine - Comptes rendus - La doctrine dans les revues Troisième partie :
Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Appellation d'origine Quatrième partie :
Actualité et informations - Bibliographie - PIBD-Services
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