Première partie : Textes officiels Textes in extenso - Décisions du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Communications du président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur - Questions écrites Relevés - Journal officiel de l'Union européenne - Notifications relatives aux traités Deuxième partie : Doctrine Comptes rendus - La Protection juridique des logiciels en Russie La doctrine dans les revues Troisième partie : Jurisprudence Brevets d'invention Marques Dessins et modèles Quatrième partie : Actualités et informations Chronique de l'étranger Echos PIBD-Services
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