Première partie : Textes officiels Textes in extenso Relevés Journal officiel des Communautés européennes Journal officiel de l'Office de l'harmonisation dans le Marché intérieur Site de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Travaux parlementaires Législation étrangère Deuxième partie : Doctrine Comptes rendus de doctrine La doctrine dans les revues Troisième partie : Jurisprudence - Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Logiciels - Concurrence déloyale Quatrième partie :
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