Modifié par la loi Pinel de 2014, le statut des baux commerciaux a pour objectif d'assurer la protection du locataire dans son activité commerciale : il concerne notamment les locaux commerciaux, les locaux à usage de bureaux et les locaux dits monovalents.
La signature de baux commerciaux nécessite une parfaite connaissance de leur statut et de leurs clauses, étant donné les conséquences qu'elles peuvent avoir sur le long terme (un bail commercial est signé pour une durée minimale de 9 ans).
Le bail commercial est ainsi encadré durant toute sa vie d'un nombre important d'actes. Le contrat de bail commercial doit donc apporter une sécurité juridique optimale, que ce soit au bailleur comme au preneur à bail.
Composées de 58 fiches pratiques et de huit parties suivant l'ordre chronologique de la vie du bail commercial (conclusion/vie/extinction), de la promesse de bail commercial à la résiliation amiable, Modèles de baux commerciaux propose :
- un exemple commenté de bail commercial et les options de clauses à adapter selon les besoins des parties ;
- l'ensemble des documents pouvant être rencontrés lors de sa vie (demandes de travaux, inventaire des catégories de charges, avenant de renouvellement, cautionnements, etc.).
Chaque modèle présente en début de fiche un rappel synthétique des principes applicables, des précisions quant à la forme que devra prendre l'acte (LRAR/acte extra- judiciaire, par exemple), les conditions de mise en oeuvre avec rappel des délais de prescription, les pièges/confusions à éviter, l'impact de chaque clause présentée (ex. : accession des travaux d'amélioration en fin de bail/jouissance) et comprend des commentaires sur chacune des clauses pouvant être adaptées.
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