La portabilité du statut personnel dans l'espace européen

• Date de parution : 09/03/2017
• Editeur : Bruylant
• EAN : 9782802757429
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 720
• Collection : EUROPE(S)
• Genre : Droit
• Thème : Relations et Droit international
• Prix littéraire(s) : (-)

Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis... Voir plus

Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?
Est-ce compatible avec les droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et les traités européens que des citoyens européens subissent un refus de reconnaissance de leur mariage, partenariat ou filiation ?