Ce sujet est plus ou moins tabou au sein des aéro-clubs. Portant chaque année une cinquantaine de pilotes privés passe devant une commission régionale de discipline. On peut compter que quatre à cinq fois plus d'infractions sont posées, mais elles sont classées sans suite ou font l'objet d'une simple lettre de rappel.
Nous allons expliquer au lecteur le processus qui peut mener un pilote à comparaître devant la commission, et voir quels sont ses moyens de défense.
Il faut cependant souligner que s'il existe une procédure administrative, il existe aussi et indépendamment une procédure judiciaire.
Les forces de gendarmerie, plus précisément la GTA (Gendarmerie des Transports Aérien) ou celles de police, plus précisément la PAF (Police de l'Air et des Frontières) sont amenées à relever directement une infraction. Dans ce cas l'officier de police judiciaire saisit directement le procureur de la République, s'il l'estime qu'il y a mise en danger de la vie d'autrui. Ce dernier va transmettre, pour ce délit, l'affaire au TGI (Tribunal de Grande Instance). S'il s'agit d'une infraction simple de cinquième catégorie, il saisira l'officier ministériel qui la transmettra au TSP (Tribunal de Simple Police).
Pour les incidents, il existe une procédure de réclamation et une de dépôt d'Airprox. Ajoutons que sur les 70 Airprox posés chaque année, les VFR sont impliqués dans 10 à 20% des cas.
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