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Guide de la défense pénale (édition 2013/2014)

Couverture du livre « Guide de la défense pénale (édition 2013/2014) » de Francois Saint-Pierre aux éditions Dalloz
  • Date de parution :
  • Editeur : Dalloz
  • EAN : 9782247122592
  • Série : (-)
  • Support : Papier
Résumé:

Choisir un avocat, le consulter, prendre connaissance du dossier, en détenir une copie, argumenter, interroger les témoins ou demander une expertise technique constituent des droits de la défense. De même que l'exercice des voies de recours, pour contester une décision défavorable, critiquer... Voir plus

Choisir un avocat, le consulter, prendre connaissance du dossier, en détenir une copie, argumenter, interroger les témoins ou demander une expertise technique constituent des droits de la défense. De même que l'exercice des voies de recours, pour contester une décision défavorable, critiquer l'illégalité de la procédure, voire, s'il le faut, mettre en cause l'impartialité du juge.
L'ensemble de ces droits est traité dans cet ouvrage comme des actions qu'ouvre la loi aux personnes poursuivies pour leur permettre de se défendre, de réfuter l'accusation et de démontrer leur thèse. Des droits-actions qui forment un système de défense pénale, articulant les droits fondamentaux de la défense et les procédures nécessaires à leur exercice effectif. Destiné aux avocats, mais aussi à tout lecteur passionné des questions de justice et de libertés, ce manuel confronte les contingences de la pratique judiciaire aux exigences de la défense pénale.
Cette septième édition est à jour des dernières réformes, notamment des lois du 14 avril 2011 réformant la garde à vue ou du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux comme des pratiques nouvelles introduites par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

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