La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique autorise la puissance publique à acquérir un bien immobilier sans avoir à obtenir l'accord de son propriétaire, pour affecter ce bien au service de politiques d'urbanisme, d'aménagement ou d'environnement. Le droit de préemption permet à la puissance publique de parvenir à un résultat similaire, en permettant à celle-ci de se présenter en acquéreur privilégié d'un bien dont le propriétaire a, cette fois, manifesté le souhait de se défaire. Les questions que soulève L'utilisation de ces deux mécanismes sont plus que jamais d'actualité (loi SRU et projet de loi sur la démocratie « de proximité »). Sont traités - les conditions d'expropriabilité des biens (enquête publique, déclaration d'utilité publique, déclaration de cessibilité) ; - la cession des biens (transfert de propriété, évaluation, règlement de l'indemnité) ; - l'instauration des droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme (diversité, effets) ; - l'exercice du droit de préemption (décision de préemption, fixation du prix, transfert de propriété, utilisation des biens). Touchant tout à la fois au droit de l'urbanisme et de l'aménagement, au droit administratif des biens, au droit foncier, au droit de l'environnement, au droit des collectivités locales et au droit des contrats, cet ouvrage intéressera les administrations, les particuliers, les différentes juridictions appelées à connaître de ces contentieux, les professionnels du droit et, de manière générale, toutes les personnes qui s'intéressent à l'immobilier.
Il n'y a pas encore de discussion sur ce livre
Soyez le premier à en lancer une !
Les meilleurs albums, romans, documentaires, BD à offrir aux petits et aux plus grands
Il n'est pas trop tard pour les découvrir... ou les offrir !
Bird découvre que sa mère n'est autre que la poétesse dissidente Margaret Miu...
Inspirée d’une histoire vraie, cette BD apporte des conseils et des solutions pour sortir de l'isolement
