Élaborer un compte de tutelle / curatelle ; 25 questions-réponses pour savoir comment faire

• Date de parution : 27/08/2019
• Editeur : Les Editions Dans La Poche
• EAN : 9791093106519
• Série : (-)
• Support : Poche

• Nombre de pages : 100
• Collection : DROIT DANS LA POCHE
• Genre : Droit
• Thème : Poche Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Avec près de 800 000 personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté, de plus en plus de familles sont concernées par les problématiques liées à la protection des personnes vulnérables. Les atteintes au patrimoine constituent l'une des principales causes de signalement au procureur... Voir plus

Avec près de 800 000 personnes faisant l'objet d'une mesure restrictive de liberté, de plus en plus de familles sont concernées par les problématiques liées à la protection des personnes vulnérables. Les atteintes au patrimoine constituent l'une des principales causes de signalement au procureur de la République pour la mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle notamment).
Exercées sous le contrôle du juge des tutelles et du procureur de la République, ces mesures nécessitent des protecteurs qu'ils rendent compte concrètement et régulièrement de leurs actions en matière de gestion, notamment à travers l'élaboration d'un compte annuel.
Rédigé par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, Élaborer un compte de tutelle/curatelle (25 questions-réponses pour savoir comment faire) présente les différentes modalités d'établissement de ces comptes, les règles à respecter et répond par des explications pédagogiques et des conseils pratiques illustrés d'exemples, aux principales interrogations rencontrées par les protecteurs dans l'exercice leur difficile mission.