Édict du roy du 2 janvier 1634, portant règlement pour la levée de13,8 millons de livres au lieu de : 20 millions qui se souloient lever pour la levée des droictz allienez aux particuliers acquereurs

• Date de parution : 01/12/2018
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329230894
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 18
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du roy, portant règlement pour la levée de treze millons huict cent mil livres, au lieu de vingt millions qui se souloient lever pour la levée des droictz allienez aux particuliers acquereurs, sans qu'ils puissent estre augmentez : nonobstant tous edicts, declarations, arrests & autres... Voir plus

Édict du roy, portant règlement pour la levée de treze millons huict cent mil livres, au lieu de vingt millions qui se souloient lever pour la levée des droictz allienez aux particuliers acquereurs, sans qu'ils puissent estre augmentez : nonobstant tous edicts, declarations, arrests & autres tiltres, que lesdits proprietaires en peuvent avoir obtenuës, à peine de la vie . Verifié en la Cour des Aydes, le vingtsixiesme janvier mil six cens trente-quatre

Date de l'édition originale : 1634

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