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Date de parution : 17/10/1995
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Editeur :
Organisation
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EAN : 9782708118683
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Série :
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Support :
Papier
Résumé:
Cet ouvrage clair et pratique, illustré d'exemples et à
jour de la dernière législation et de la jurisprudence,
répond à maintes questions que les dirigeants actuels ou
futurs peuvent se poser à l'occasion de leur prise de
fonctions ou du changement de leur statut. Responsabilité
pénale des... Voir plus
Cet ouvrage clair et pratique, illustré d'exemples et à
jour de la dernière législation et de la jurisprudence,
répond à maintes questions que les dirigeants actuels ou
futurs peuvent se poser à l'occasion de leur prise de
fonctions ou du changement de leur statut. Responsabilité
pénale des personnes morales, loi Madelin, évolution du
fondement contractuel de la société et ses conséquences sur
la nature du mandat social sont autant de notions nouvelles
auxquelles juges et praticiens sont confrontés en attendant
la révision de la répartition et de l'équilibre des
pouvoirs dans les sociétés en France.
Un must pour le dirigeant et ses conseillers.
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