Complexes. Cette édition est à jour des derniers textes parus en 2012.
Le règlement CRC 2004-01 du 4 mai 2004 a défini les nouvelles règles de comptabilisation dans les comptes individuels, de toutes les opérations de fusion et opérations assimilées rémunérées par des titres et retracées dans un traité d?apport prévu à l?article L 236-6 du code de commerce.
Ces règles, obligatoires depuis le 1er janvier 2005 et complétées depuis par d?autres règlement du CRC ainsi que par des avis du CNC et du comité d?urgence du CNC, forment désormais ce qu?on peut qualifier de droit comptable des fusions et opérations assimilées.
Le champ d?application de ces règles couvre les opérations de fusion de sociétés, les opérations de fusion simplifiée, les apports partiels d?actifs et apports de titres, de participation représentatifs du contrôle, les opérations de scission de sociétés, les opérations de dissolution confusion de patrimoine.
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