Achat et vente de fond de commerce

• Date de parution : 28/04/2022
• Editeur : Lexisnexis
• EAN : 9782711036875
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 782
• Collection : PRATIQUE NOTARIALE
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage Achat et vente de fonds de commerce constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette... Voir plus

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage Achat et vente de fonds de commerce constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) de se repérer commodément, l'ouvrage repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules (promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente) et des tableaux (exonération d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures, classement des créanciers).Cette dixième édition est à jour des derniers textes ayant récemment réformé le droit des sûretés. Elle comporte une jurisprudence actualisée, de nouveaux cas de responsabilité professionnelle ainsi que des cas pratiques de distribution du prix de vente d'un fonds de commerce. Cet ouvrage équivaut à un traité théorique et pratique des cessions de fonds de commerce avec des formules d'actes.Plan de l'ouvrage:Première partie: Étude objective de la notion de fonds de commerceDeuxième partie: Parties à la vente (Vendeur; Acquéreur)Troisième partie: Objet de la vente (Éléments incorporels; Éléments corporels; Créances de dettes; Comptoirs)Quatrième partie: Mentions obligatoires. Charges et conditions (Origines de propriété; Énonciation du bail; Propriété-jouissance; Règles d'urbanisme et de sécurité; Charges et conditions générales; Conditions particulières; Prix de vente; Obligations comptables; Déclarations fiscales; État des inscriptions; Clauses diverses)Cinquième partie: Formalités postérieures. Gestion et distribution de prix