Édict du Roy conformément à la déclaration du 18 janvier1634 sur le règlement général des tailles à : la descharge de ses subjets, portant injonction d'imposer ausdites tailles ceux exempts par le passé

• Date de parution : 01/03/2021
• Editeur : Hachette Bnf
• EAN : 9782329603896
• Série : (-)
• Support : Papier

• Nombre de pages : 74
• Collection : (-)
• Genre : Droit
• Thème : Droit
• Prix littéraire(s) : (-)

Édict du Roy sur le règlement général des tailles, à la descharge de ses subjets, portant injonction d'imposer ausdites tailles tous ceux qui se sont prétendus exempts par le passé, conformément à la déclaration du 18e janvier dernier 1634. Vérifié en la Cour des Aydes, le 8e avril 1634

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Édict du Roy sur le règlement général des tailles, à la descharge de ses subjets, portant injonction d'imposer ausdites tailles tous ceux qui se sont prétendus exempts par le passé, conformément à la déclaration du 18e janvier dernier 1634. Vérifié en la Cour des Aydes, le 8e avril 1634

Date de l'édition originale : 1640

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